Mentions légales et conditions générales de vente et d'utilisation des services proposés sur Karhabti.app

Date de dernière modification : 01/01/2025
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de mise à disposition d'un service gratuit via l'application mobile Karhabti.app. Cette application s'adresse à deux types d'utilisateurs :

• Les particuliers, qui peuvent accéder à des fonctionnalités comme la recherche de prestataires de services automobiles, la réservation de rendez-vous, le suivi des factures, et l'analyse des dépenses liées à leur véhicule.
• Les prestataires d'entreprises, qui bénéficient de fonctionnalités supplémentaires adaptées à leur activité professionnelle, telles que la gestion des clients, le suivi des rendez-vous, l'analyse des revenus et des dépenses, ainsi que des outils d'analyse des données relatives aux clients et aux véhicules.

Ces conditions générales peuvent être complétées ou modifiées à l'avenir par des conditions spécifiques applicables à certaines fonctionnalités de l'application.

Le service est proposé :

• Aux personnes physiques majeures ou mineures émancipées disposant de la pleine capacité juridique, conformément au droit tunisien. Est réputée utilisateur de l'application mobile Karhabti.app toute personne qui visite, utilise l'application ou accède aux services associés.
• À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale, sans avoir la qualité de consommateur.

1. Acceptation Des Conditions Générales
Cette Politique de Confidentialité s'applique à l'application mobile Karhabti.app (ci-après 'l'Application'), éditée par la société IMPACTIUM IT, Société à Responsabilité Limitée. IMPACTIUM IT procède au traitement de Données Personnelles (telles que définies ci-après) dans le cadre de son activité, y compris celles des individus collectées via l'Application.

2. Inscription Sur Karhabti.app
L'utilisation des services et la réservation de prestations nécessitent que les utilisateurs s'inscrivent sur Karhabti.app, selon la procédure décrite ci-dessous.

2.1. Modalités d’inscription
L'utilisation des services et la réservation de prestations nécessitent que Les utilisateurs s'inscrivent sur l'application Karhabti.app selon les modalités suivantes :

• Inscription des particuliers :
  • Les utilisateurs peuvent s'inscrire en remplissant un formulaire prévu à cet effet. Ils doivent fournir les informations obligatoires, notamment leur adresse email, nom complet, et mot de passe. Une fois ces informations soumises, un email de confirmation sera envoyé pour finaliser la création de leur mot de passe.
  • Les utilisateurs ont également la possibilité de s'inscrire via leurs comptes Google ou Apple en cliquant sur le bouton correspondant, ce qui leur permet d'autoriser Karhabti.app à utiliser les informations de leur compte.
• Inscription des entreprises :
  • Lors de la signature du contrat, les prestataires de services automobiles reçoivent un email et un mot de passe pour accéder à leur compte sur Karhabti.app. Ils ont la possibilité de modifier ce mot de passe ultérieurement selon leurs besoins.

2.2. Ouverture d’un compte utilisateur
L'inscription entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte au nom de chaque utilisateur, leur permettant d'accéder à un espace personnel où ils peuvent gérer leurs réservations et utiliser les différents services offerts par Karhabti.app. Les utilisateurs garantissent que toutes les informations fournies lors de l'inscription sont exactes, à jour et sincères. Ils s'engagent à mettre à jour ces informations en cas de modifications pour en assurer l'exactitude.

2.3. Accès à l’espace personnel
Les utilisateurs peuvent accéder à leur Espace Personnel à tout moment en s'identifiant avec leur identifiant et mot de passe. Ils s'engagent à utiliser personnellement les services et à ne pas permettre à des tiers de les utiliser à leur place.
Les utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe, et tout accès à Karhabti.app via ces identifiants est réputé effectué par eux. Ils doivent immédiatement contacter Karhabti.app s'ils constatent une utilisation non autorisée de leur Compte Utilisateur. Karhabti.app se réserve le droit de prendre les mesures appropriées en cas de besoin.

3. Services Proposés – Description et Modalités de Fonctionnement
L'application Karhabti.app permet à ses utilisateurs de gérer l’entretien et le suivi de leurs véhicules via une interface mobile intuitive. Les services sont accessibles selon le type de profil utilisateur (particulier ou professionnel) et peuvent inclure :

• La création et la gestion d’un compte utilisateur personnel ou professionnel ;
• L’accès à un annuaire de prestataires de services automobiles ;
• La prise de rendez-vous en ligne avec ces prestataires ;
• Le suivi de l’historique des services effectués et des dépenses ;
• La réception de notifications utiles (rappels, offres, alertes de maintenance, etc.).

Certaines fonctionnalités sont conditionnées par l’activation de services spécifiques ou par la localisation de l’utilisateur.

Karhabti.app agit comme une plateforme intermédiaire et n'est pas responsable de la qualité des services rendus par les prestataires référencés. L’utilisateur reconnaît que la mise en relation avec un prestataire est une démarche volontaire et indépendante.

IMPACTIUM IT se réserve le droit de modifier ou d’améliorer les fonctionnalités de l’application à tout moment, sans notification préalable, afin de garantir une expérience optimale et conforme aux besoins des utilisateurs.

4. Ouverture d'un compte - Durée des Services - Désinscription
Lors de la création de son compte, l'utilisateur se voit attribuer un identifiant et un mot de passe qui lui permettent d'accéder à son espace personnel. Les Identifiants sont personnels et ne peuvent être modifiés que sur demande de l'utilisateur ou à l'initiative de Karhabti.app. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants et s'engage à les conserver secrets, en évitant toute divulgation à des tiers. En cas de perte ou de vol d'un Identifiant, l'utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable et s'engage à utiliser rapidement la procédure de modification, accessible sur la page d'identification. Les services sont proposés pour une durée indéterminée.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être modifiés que sur demande de l'utilisateur ou à l'initiative de Karhabti.app. L'utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation de ses Identifiants et s'engage à les conserver secrets, sans les divulguer à quiconque. En cas de perte ou de vol de ses Identifiants, l'utilisateur doit rapidement utiliser la procédure de modification disponible dans l'application.

Les services sont souscrits pour une durée indéterminée. Les utilisateurs peuvent se désinscrire des services et de l'application à tout moment en désactivant leur compte. La désinscription sera effective dans un délai maximum de 7 jours suivant la demande, entraînant la suppression automatique de leur compte.

Karhabti.app se réserve également le droit de fermer et supprimer tout compte d'utilisateur inactif pendant une période continue de 12 mois.

5. Données à caractère personnel
Karhabti.app, en conformité avec la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles, collecte certaines informations ou données personnelles. Karhabti.app respecte la législation tunisienne applicable en matière de protection des données personnelles, notamment la Loi n° 2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données personnelles.

5.1. Données Collectées
Les données collectées auprès des utilisateurs de Karhabti.app ont pour but de traiter les finalités suivantes. Lors de la collecte, l'utilisateur est informé des données indispensables à Karhabti.app pour réaliser le traitement, celles-ci étant signalées par un astérisque. Les données collectées comprennent : le nom, le prénom, le genre, la date de naissance, l'adresse e-mail, l'adresse postale, le code postal, le numéro de téléphone et le numéro d'immatriculation du véhicule.

5.2. Utilisation des données
Le traitement des données personnelles des utilisateurs est essentiel pour leur permettre d'accéder et d'utiliser l'application Karhabti.app, d'obtenir des devis personnalisés et de prendre rendez-vous dans un garage. Les données obligatoires, signalées sur les formulaires, sont nécessaires pour ces services et seront utilisées exclusivement par Karhabti.app, ses sous-traitants, et les garages partenaires. Karhabti.app prend les précautions nécessaires pour garantir la sécurité des données. Les utilisateurs autorisent également Karhabti.app à partager certaines informations avec ses prestataires techniques pour offrir des fonctionnalités spécifiques. De plus, Karhabti.app s'engage à ne pas transmettre les données personnelles à des tiers à des fins de démarchage commercial, et à promouvoir des offres personnalisées basées sur les demandes et informations fournies par les utilisateurs.

5.3. Durée de conservation des données
Les données des Utilisateurs sont stockées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité et conformément aux obligations légales et réglementaires.

5.4. Droit des utilisateurs
Les utilisateurs de Karhabti.app bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d'opposition concernant leurs données personnelles. Pour exercer ces droits, ils peuvent adresser un message, accompagné d’une copie de leur carte d’identité, à l'adresse électronique suivante : “contact@karhabti.app” ou par voie postale à l'adresse suivante : “Immeuble Borj Khefacha, 5000 Monastir, Tunisie.”

Si, malgré les efforts de Karhabti.app pour protéger la confidentialité de leurs données, les utilisateurs estiment que leurs droits ne sont pas respectés, ils peuvent également saisir l'Institut National de la Protection des Données Personnelles (INPDP) en Tunisie pour déposer une plainte. Cette démarche garantit aux utilisateurs un contrôle total sur leurs informations personnelles et assure la transparence dans le traitement de leurs données.

5.5. Traitement du contenu utilisateur
Le terme « Contenu Utilisateur » désigne l'ensemble des contenus que les utilisateurs publient ou transmettent via Karhabti.app, notamment les notes et commentaires. Karhabti.app se réserve le droit de supprimer ou de restaurer ces contenus à sa seule discrétion, ce que l’utilisateur reconnaît et accepte. En publiant des contenus textuels, vidéos, visuels ou sonores, l'utilisateur garantit qu'il en détient les droits et accepte de céder gratuitement et de manière exclusive à Karhabti.app le droit d’utiliser ces contenus sans limite de temps ou de géographie. Ces contenus peuvent être diffusés publiquement sur Karhabti.app ou d'autres supports, stockés dans des bases de données, reproduits, traduits et exploités à des fins marketing, publicitaires ou promotionnelles. L'utilisateur renonce irrévocablement à toute revendication relative aux droits patrimoniaux sur ces contenus.

L’utilisateur est entièrement responsable des contenus soumis sur Karhabti.app. Karhabti.app ne vérifie ni l'exhaustivité, ni la légalité, ni l’exactitude de ces contenus. L’utilisateur déclare que tous les contenus soumis sont libres de droits qui en interdisent l'utilisation. Karhabti.app se réserve le droit de retirer tout contenu sans préavis, notamment s’il est jugé illégal, illicite ou contraire à l’ordre public. Il n'est pas dans l'obligation de sauvegarder les contenus des utilisateurs ni de garantir leur confidentialité.

5.6. Avertissement sur le contenu utilisateur
Karhabti.app se réserve le droit de modifier, d'interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie de l'application, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des présentes conditions, ou de problèmes techniques. Karhabti.app ne peut être tenue responsable de toute modification, interruption ou suspension de l'application.

5.7. Sécurité
En utilisant Karhabti.app, l'utilisateur s'engage à ne pas procéder à des manipulations pouvant entraîner des pannes informatiques ou affecter le fonctionnement de l'application ou des serveurs accessibles par celle-ci. L'utilisateur doit respecter la législation en vigueur et les droits des tiers, ainsi qu'à ne pas nuire à l'image de Karhabti.app ou de ses partenaires.

6. Obligation De L’utilisateur
6.1. Acceptation des conditions générales
En créant un compte sur notre application, l'utilisateur accepte sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales.

6.2. Transmission d'informations précises et honnêtes
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et sincères, y compris ses coordonnées, civilité, nom, prénom(s), et adresse email, nécessaires pour l'identification correcte lors de la création de son compte. Il s'engage également à fournir un numéro de téléphone valide lors de son ajout ultérieur afin d'assurer une communication fiable avec Karhabti.app.

6.3. Vérification des conditions des offres promotionnelles et spéciales
L'utilisateur s'engage à vérifier la validité de toute promotion avant de réserver via l'application. Aucune réclamation ne pourra être faite auprès du prestataire si les conditions de l'offre ne sont pas respectées ou si la réservation n'a pas suivi les procédures spécifiques aux offres ou promotions mentionnées.

6.4. Respect des droits de propriété intellectuelle
L'utilisateur s'interdit de partager, reproduire, revendre ou republier, sous quelque forme que ce soit, toute information ou contenu reçu de Karhabti.app ou accessible sur l'application. Il s'engage également à respecter les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle énoncées ci-après

7. Obligations des Particuliers ( Les Automobilistes)
Les doivent respecter les lois et règlements en vigueur lors de l'utilisation des Services de Karhabti.app et veiller à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ni à l'ordre public.

7.1 Responsabilité et précision des informations
Les automobilistes sont responsables des informations qu'ils fournissent, notamment lors de la prise de rendez-vous. Ils doivent vérifier les caractéristiques de leur véhicule et corriger toute erreur. Karhabti.app ne saurait être tenu responsable des informations incorrectes.

7.2 Engagements lors des prestations
Les automobilistes s'engagent à :

• Ne pas annuler un rendez-vous sans motif valable,
• Honorer les rendez-vous et fournir les informations nécessaires aux garagistes,
• Régler les prestations fournies par les garagistes.

7.3 Utilisation des Services
Les services de Karhabti.app doivent être utilisés à des fins personnelles. La cession ou le transfert de droits à un tiers est interdit.

7.4 Connexion Internet
Les automobilistes sont responsables de leur connexion Internet, nécessaire pour l'utilisation des services, et acceptent que la qualité de leur connexion impacte l'expérience utilisateur.

7.5 Avis et évaluation
Les automobilistes peuvent évaluer les garagistes via des avis et une notation en étoiles. Ils doivent respecter un langage approprié et s'abstenir de propos diffamatoires. Karhabti.app se réserve le droit de modérer ou de supprimer les avis non conformes.

8. Sanctions en cas de manquements
En cas de violation des présentes Conditions Générales ou des lois en vigueur, Karhabti.app se réserve le droit de : (i) supprimer tout contenu inapproprié, (ii) publier des messages d'information jugés nécessaires, (iii) avertir les autorités compétentes, et (iv) engager des actions judiciaires. Karhabti.app peut également suspendre l'accès de l'utilisateur aux Services :

• Après une mise en demeure restée sans effet, ou
• En cas de réitération d'un manquement signalé, avec effet immédiat.

La suspension entraîne la suppression du compte de l'utilisateur, sans préjudice des autres conséquences prévues dans les présentes Conditions Générales.

9. Limitation De Responsabilité
Karhabti.app se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les utilisateurs seront informés par tout moyen approprié. Ceux qui n'acceptent pas les modifications doivent se désinscrire des Services. Toute utilisation des Services après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi tunisienne.